Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Mercipodium accessible à mercipodium.com et app.mercipodium.com (ci-après « le Service »).
L'accès au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Article 2 — Compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités principales du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. En cas d'usage non autorisé, il s'engage à en informer Mercipodium sans délai.
Article 3 — Utilisation conforme du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des règles applicables, notamment :
- •Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des droits des personnes concernées (clients, patients).
- •Respect des règles d'usage des plateformes tierces utilisées via Mercipodium, notamment Google Business Profile, Doctolib, Stripe, Brevo.
- •Respect des règles déontologiques propres à la profession exercée par l'Utilisateur (Conseil de l'Ordre, Code de la santé publique, etc.).
- •Interdiction de publier ou de faire publier via le Service tout contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Article 4 — Engagement spécifique relatif aux avis Google
Compte tenu de l'objet du Service, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et s'engage à respecter les règles suivantes, qui correspondent à la Maps User Contributed Content Policy de Google :
- •Ne pas filtrer ou trier les destinataires d'une demande d'avis selon leur niveau présumé de satisfaction (review gating).
- •Ne pas inciter financièrement (cadeau, réduction, remise, gratification) à la rédaction d'un avis ou à une note précise.
- •Ne pas rédiger d'avis pour le compte d'un tiers, ne pas publier de faux avis ni d'avis automatisés.
- •Ne pas dissuader, intercepter ou décourager un client/patient de laisser un avis sincère, qu'il soit positif ou négatif.
- •Ne pas modifier, supprimer ou altérer un avis publié, sauf signalement légitime auprès de Google.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par Mercipodium ou par toute autorité compétente.
Article 5 — IA Mercibot
Le Service inclut une fonctionnalité Mercibot reposant sur les modèles d'IA générative Claude d'Anthropic, destinée à suggérer ou rédiger automatiquement les réponses aux avis publiés sur la fiche Google Business Profile de l'Utilisateur.
Le mode de fonctionnement de Mercibot (désactivé, suggestion manuelle, publication automatique) est paramétrable par l'Utilisateur depuis son espace. L'Utilisateur conserve la responsabilité finale du contenu publié sous son nom : il lui appartient de relire, valider ou refuser chaque réponse suggérée par Mercibot.
Mercipodium ne saurait être tenu responsable du contenu publié à la suite d'une utilisation du Service par l'Utilisateur, en particulier en mode publication automatique.
Article 6 — Disponibilité et évolution du Service
Mercipodium s'engage à maintenir une disponibilité moyenne mensuelle de 99,5 %. Des interruptions techniques planifiées peuvent avoir lieu et sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email.
Mercipodium se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités sans préavis, dans la limite des obligations contractuelles applicables.
Article 7 — Suspension et résiliation pour faute
Mercipodium se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment au regard de l'article 4. La résiliation pour faute n'ouvre pas droit à remboursement des sommes déjà versées.
Article 8 — Modification des CGU
Mercipodium peut modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email aux Utilisateurs actifs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relevant de leur interprétation ou de leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux français compétents.