Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Labora, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au 100 659 952 R.C.S. Nanterre, opérant sous la marque commerciale « Mercipodium » (ci-après « Mercipodium »), éditrice du service Mercipodium accessible aux adresses mercipodium.com et app.mercipodium.com (ci-après « le Service »), et toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service (ci-après « le Client »).
La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute souscription par un consommateur (au sens du Code de la consommation) bénéficie en outre des dispositions protectrices dudit Code.
Article 2 — Description du Service
Mercipodium est un service en ligne (Software-as-a-Service) qui permet aux professionnels de solliciter, recueillir et répondre aux avis de leurs clients ou patients. Le Service inclut :
- •Une application web (tableau de bord d'administration) accessible 24h/24.
- •Le Connecteur Doctolib (extension Chrome facultative) pour l'intégration à l'agenda Doctolib des professionnels de santé.
- •Des intégrations métier tierces (Doctolib, Stripe, Brevo).
- •L'IA Mercibot (modèle Claude d'Anthropic) pour suggérer ou rédiger automatiquement les réponses aux avis publiés.
- •L'envoi automatisé d'emails et SMS de sollicitation aux clients/patients du Client.
En installant et en activant le Connecteur Doctolib Mercipodium (extension Chrome), le Client autorise expressément ledit Connecteur à lire les informations des patients de son agenda Doctolib (civilité, nom, prénom, email, téléphone, date du rendez-vous, praticien rencontré) lorsqu'il marque manuellement un patient comme « Vu » dans Doctolib, exclusivement pour les transmettre au Service Mercipodium en vue de la synchronisation et de l'envoi de la sollicitation d'avis. Aucune donnée patient n'est lue ni transmise en l'absence de cette action manuelle du Client. Aucune donnée patient n'est stockée localement par le Connecteur.
Article 3 — Souscription et création de compte
La souscription se fait en ligne sur le Service. Elle suppose la création d'un compte personnel par le Client, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /tarifs du Service. Ils sont indiqués hors taxes (HT) pour les Clients professionnels assujettis à la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers. La TVA française au taux légal en vigueur est applicable.
Mercipodium se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement de tarif est notifié au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours conservent leur tarif initial jusqu'au terme de la période en cours ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement, sauf résiliation par le Client.
Article 5 — Période d'essai gratuite
Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte. Une carte bancaire valide est demandée à l'inscription mais aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.
Au terme de la période d'essai, le compte est automatiquement basculé en abonnement payant et facturé conformément aux tarifs en vigueur, sauf résiliation préalable par le Client depuis son espace facturation. Un email de rappel est envoyé 3 jours avant la fin de l'essai.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est mensuel et s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments France SAS. Mercipodium ne stocke aucune donnée bancaire ; toutes les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres conditions.
Une facture est émise automatiquement à chaque débit et mise à disposition du Client dans son espace facturation, conformément aux obligations comptables françaises (article L441-9 du Code de commerce).
Article 7 — Sans engagement et résiliation
L'abonnement Mercipodium est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace facturation (« Demander la résiliation »), avec effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
À la résiliation, le Client conserve l'accès complet à son tableau de bord jusqu'au dernier jour de la période payée. Au-delà, l'accès est suspendu et les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande expresse de récupération.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité Mercipodium et, lorsque le Client traite des données pour le compte de tiers (clients/patients), par le Data Processing Agreement (DPA) accessibles depuis ces CGV. Mercipodium agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.
Article 9 — Engagement de conformité Google Business Profile
Mercipodium s'engage à maintenir le Service en conformité permanente avec les Google Maps User Contributed Content Policy et les Google Business Profile API Acceptable Use Policy. Cela inclut, sans s'y limiter : l'absence de filtrage des avis selon le sentiment ou la note anticipée (review gating), l'absence d'incitation à laisser un avis positif, le respect du droit du client/patient à laisser un avis sincère quel qu'il soit.
Le Client s'engage en miroir à utiliser le Service dans le respect strict de ces mêmes règles. Voir la Charte de conformité Google Business Profile pour le détail.
Article 10 — Disponibilité du Service
Mercipodium s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance. Aucun engagement de niveau de service contractuel (SLA) n'est applicable au-delà de cet engagement, sauf accord écrit séparé pour les Clients Entreprise.
Article 11 — Force majeure
Mercipodium ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un fournisseur tiers, incident de sécurité d'un sous-traitant, etc.).
Article 12 — Modification des CGV
Mercipodium peut faire évoluer ces CGV pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français du ressort du siège social de Mercipodium, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Clients consommateurs.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.